Délégation de mandat, le paquet de 25 exemplaires

Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants.
Le paquet de 25 exemplaires.
Édition : 274A

Délégation de mandat

La délégation de mandat permet à un professionnel de l’immobilier de confier à un autre professionnel l’exécution de tout ou partie de la mission qui lui a été initialement confiée par le mandant.
Pour être valable, cette délégation doit impérativement être prévue dans le mandat d’origine ou faire l’objet d’un avenant signé par le mandant autorisant expressément cette possibilité.

Un dispositif encadré entre professionnels

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que les relations entre professionnels de l’immobilier ne relèvent pas du champ d’application de la loi Hoguet.
Par conséquent, la délégation de mandat conclue entre deux professionnels n’a pas à être inscrite dans le registre des mandats.

Un outil de collaboration professionnelle

La délégation de mandat permet notamment :

• de faciliter la coopération entre agences ;

• d’étendre la diffusion d’un bien ;

• d’optimiser les chances de réalisation de la transaction.

Un document utile pour encadrer juridiquement les collaborations entre professionnels tout en sécurisant l’intervention de chacun.