Avenant au mandat, le paquet de 25 exemplaires

Liasse format A4, 2 exemplaires autocopiants.
Le paquet de 25 exemplaires.
Édition : 271A

Avenant au mandat : modalités et portée juridique

Toute modification apportée au mandat initial peut être formalisée par voie d’avenant, qu’il s’agisse d’un mandat de vente, de location ou de gestion locative.

L’avenant offre une grande souplesse d’utilisation et permet d’adapter le contrat aux nouvelles conditions convenues entre les parties (prix, conditions de commercialisation, durée, honoraires, etc.).

À titre d’exemple, une modification du prix de vente n’entraîne pas automatiquement une révision des honoraires. Pour que ces derniers soient ajustés, la mention expresse doit impérativement figurer dans l’avenant.

Sur le plan formel, si le mandat initial est soumis à l’obligation d’enregistrement et de numérotation dans le registre des mandats, aucune disposition spécifique n’impose l’enregistrement de l’avenant. Celui-ci n’a donc pas à être inscrit dans le registre des mandats.