Carnet de reçus, le carnet de 50 exemplaires

Carnet à rabat format 22 x 29,7 cm de 50 liasses triplicata autocopiantes, numérotées. 
L'unité.
Édition : 121A

Carnet de reçus : une obligation réglementaire incontournable

Tout versement ou toute remise de fonds effectué au profit d’un titulaire de la carte professionnelle « Transactions » doit impérativement être inscrit au registre-répertoire et entrainer la délivrance d’un reçu, conformément aux articles 51 et 52 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Cette obligation s’applique à l’ensemble des sommes perçues dans le cadre de l’activité, qu’il s’agisse d’acomptes, de séquestres, d’avances sur frais ou encore de commissions et honoraires.

Nos carnets de reçus sont strictement conformes aux exigences réglementaires en vigueur. Ils vous permettent d’assurer la traçabilité des fonds encaissés et de justifier, à tout moment, auprès de vos clients comme de l’administration, de la parfaite régularité de vos opérations.