Acte de caution solidaire, le paquet de 25 exemplaires

Liasses 2 exemplaires autocopiants, format A4.
Le paquet de 25 exemplaires.
Édition : 451L

Engagement de caution solidaire : un formalisme essentiel à respecter

L’engagement de caution solidaire constitue un acte juridique particulièrement engageant. Il est indispensable que la personne qui se porte caution ait pleinement conscience de la portée et des conséquences de son engagement.

Dans ce cadre, le respect strict du formalisme légal est impératif. Toute irrégularité dans la rédaction ou la signature de l’acte pourrait fragiliser la garantie et engager la responsabilité de l’agence vis-à-vis du bailleur en cas d’impayés de loyers.

Un document conforme à la réforme du droit des sûretés

Ce modèle d’engagement de caution intègre les dispositions issues de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable depuis le 1er janvier 2022.

Il prévoit notamment la mention manuscrite obligatoire de la caution, destinée à garantir que le signataire comprend parfaitement la nature et l’étendue de son engagement.

Sécurisez vos dossiers locatifs

Ce document vous permet :

• de respecter le formalisme légal applicable aux actes de cautionnement ;

• de sécuriser la garantie du bailleur en cas d’impayés ;

• de prévenir tout risque de contestation ;

• de limiter la mise en cause de votre responsabilité professionnelle.

Un support indispensable pour encadrer efficacement les engagements de caution dans vos dossiers de location.