Carnet d'informations précontractuelles, le carnet de 50 exemplaires

 NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.

 Carnet à rabat format A4 de 50 duplicatas autocopiants.

Édition : 269AB

Document d’Information Précontractuel (DIP)

Le Document d’Information Précontractuel (DIP – réf. 269A) permet de répondre aux obligations d’information imposées aux professionnels de l’immobilier avant la signature d’un mandat.

Il intègre notamment les exigences issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, en précisant les modalités de traitement et de protection des données personnelles des clients.

Ce document permet ainsi de formaliser, sur un même support, l’information préalable du client, l’acceptation de votre mission ainsi que les éléments relatifs au traitement des données personnelles.

Obligations issues de la loi Hamon

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 14 juin 2014, le professionnel doit communiquer au consommateur, avant toute signature de mandat (vente, location, gestion, recherche…), un ensemble d’informations prévues par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces informations concernent notamment :

• l’identité du professionnel ;

• ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

• les caractéristiques essentielles du service proposé ;

• le prix de la prestation ;

• la durée de l’engagement contractuel.

Cas des mandats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le mandat est signé à distance ou hors établissement, des obligations complémentaires s’appliquent.

Le professionnel doit alors fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible :

• les conditions d’exercice du droit de rétractation ;

• le délai légal de rétractation ;

• les modalités pratiques pour l’exercer ;

• le formulaire type de rétractation.

L’article L.121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve du respect de ces obligations d’information incombe au professionnel.

En cas de manquement, la sanction peut atteindre 15 000 € par infraction constatée.

Qui est considéré comme consommateur ?

Au sens du Code de la consommation, un consommateur est :

« une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par conséquent :

• une personne morale ne peut pas être considérée comme consommateur ;

• dans le cas d’un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, le client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il emploie moins de six salariés.

Honoraires mentionnés dans le DIP

Le DIP doit mentionner les honoraires supportés par le consommateur à qui le document est remis et qui s’apprête à signer un mandat.

En principe, il n’est donc pas obligatoire d’y faire figurer les honoraires à la charge de l’autre partie (acquéreur, locataire…). Toutefois, rien n’interdit de les indiquer à titre informatif.

Un document indispensable pour sécuriser votre activité

Le DIP constitue un élément essentiel pour :

• respecter vos obligations d’information ;

• sécuriser la signature des mandats ;

• démontrer votre conformité en cas de contrôle ;

• formaliser la preuve de l’information remise au client.

Un support incontournable pour exercer votre activité dans le respect du cadre réglementaire applicable aux professionnels de l’immobilier.

VERSION LIASSES : 269A