Fiche descriptive contractuelle MAISON, le paquet de 10 exemplaires

Liasse format A3, 3 exemplaires autocopiants.
Le paquet de 10 exemplaires.
Édition : 287A

Fiche descriptive contractuelle Maison

Cette fiche descriptive contractuelle doit être complétée et signée par le vendeur dès la prise du mandat.
Elle permet de recueillir des informations précises sur le bien et sur l’éventuelle existence de désordres ou anomalies connus du vendeur.

Transparence sur l’état du bien

Dans toute vente immobilière, l’acte comporte généralement une clause de non-garantie des vices cachés. Toutefois, cette clause ne peut s’appliquer que si le vendeur n’avait pas connaissance du vice au moment de la vente.
Le vendeur doit donc signaler les défauts, désordres ou anomalies dont il aurait connaissance, afin d’éviter tout risque de contentieux ultérieur avec l’acquéreur.

Un document aux objectifs essentiels

Cette fiche poursuit une triple finalité :

1. Responsabiliser le vendeur

Elle invite le vendeur à s’interroger précisément sur l’état du bien et à signaler tout problème éventuel. Les éléments déclarés et portés à la connaissance de l’acquéreur ne pourront pas être reprochés ultérieurement au vendeur.

2. Rassurer l’acquéreur

En apportant une information claire et transparente sur le bien, elle contribue à instaurer un climat de confiance et à sécuriser la décision d’achat.

3. Sécuriser le professionnel

Elle permet à l’agent immobilier de démontrer qu’il a rempli son devoir d’information et de conseil.

Une preuve du devoir d’information

En matière de responsabilité professionnelle, la charge de la preuve repose sur le professionnel.
La Cour de cassation rappelle ce principe :

« Lorsqu’un professionnel est débiteur d’un devoir particulier d’information, c’est à lui de prouver qu’il a fourni cette information. »

Une protection pour l’agence

Cette fiche constitue également une garantie pour l’agence immobilière.
Si le vendeur omet volontairement de déclarer un problème dont il avait connaissance, ce document permet de démontrer qu’il a fait une déclaration incomplète ou mensongère.
En l’absence d’un tel document, l’agence pourrait plus facilement voir sa responsabilité engagée et être condamnée solidairement avec le vendeur.

Un outil indispensable pour sécuriser vos transactions

La fiche descriptive contractuelle permet :

• de formaliser les déclarations du vendeur ;

• de renforcer la transparence de la vente ;

• de sécuriser la relation avec l’acquéreur ;

• de protéger l’agence contre d’éventuelles mises en cause.

Un document essentiel pour sécuriser juridiquement chaque transaction immobilière.